6 choses à savoir lorsque votre bail commercial prend fin

Lorsque votre bail commercial prend fin, vous devez être au courant de certaines choses. Nous examinons les six points les plus importants:

1) Vous avez le droit de renouveler

Certains locataires commerciaux, tels que les locataires d’entreprises agricoles, ceux qui ont des baux à durée déterminée de six mois ou moins et ceux qui utilisent les lieux sans l’autorisation du propriétaire, n’ont pas le droit de renouveler leurs baux. Pour la plupart des autres locataires commerciaux, cependant, s’ils le souhaitent et avec l’accord du propriétaire, ils peuvent renouveler leurs baux après l’expiration de la durée initiale. Ce droit est protégé par la loi en vertu de la Loi sur le propriétaire et le locataire (1954) – il vous appartient de vérifier votre bail pour vous assurer que votre bail commercial n’en a pas été exclu.

2) Vous et votre propriétaire pouvez mettre fin à la location plus tôt

Si votre bail comporte une clause de rupture, il est possible que vous ou votre propriétaire puissiez mettre fin à la location plus tôt. D’autres circonstances pouvant impliquer la résiliation du bail avant son expiration incluent le fait que le locataire ne paie pas le loyer ou s’il est en mesure de transférer le bail à un autre locataire (cession).

3) Planifiez bien à l’avance

La plupart des experts recommandent de commencer à planifier la fin de votre bail commercial bien à l’avance – dans certains cas, ils suggèrent au moins 12 mois, certains suggérant deux ans. C’est pour vous assurer que vous et votre propriétaire comprenez la situation et pouvez faire des plans d’urgence pour l’avenir. Il s’agit également de vous assurer de donner à votre bailleur l’avis légal requis de quitter le bien (préavis d’au moins trois mois) ou de renouveler votre bail (préavis de 6 à 12 mois)

4) Vous pouvez négocier le montant du loyer que vous payez pour un nouveau bail

Si les taux du marché baissent dans votre région, il peut vous être avantageux de négocier votre nouveau bail en ligne avec les loyers du marché libre.

5) Considérez vos obligations de réparation

Si vous signez votre bail au début de votre location et qu’il comporte une clause « Réparation complète et assurance » (FRI), il est de votre responsabilité de vous assurer qu’à la fin de votre bail, les locaux sont restitués à votre propriétaire en « bon état ». Votre propriétaire peut vous fournir un calendrier de délabrement, décrivant les travaux que vous devez effectuer pour remettre le bâtiment dans cet état; ce sera à vos frais. Il est donc important de préparer un Calendrier de condition (SoC) au début de votre bail, pour aider à vérifier quels travaux doivent être effectués à la fin de votre location.

6) Votre caution doit être restituée

Si vous avez payé votre loyer rapidement, rempli toutes vos obligations de réparation et que vous ne devez pas à votre propriétaire d’autres sommes d’argent impayées, vous êtes légalement en droit de demander la restitution de votre caution. La plupart des baux commerciaux suggèrent que le propriétaire peut le restituer d’une « manière raisonnable », ce qui peut être trop vague pour satisfaire certains locataires qui pourraient avoir besoin de l’argent pour d’autres questions. Il est donc important que votre bail indique implicitement quand vous pouvez vous attendre à recevoir votre dépôt.

Vous aurez beaucoup de choses en tête à la fin de votre bail commercial, et il est naturel que certains puissent vous glisser l’esprit. Il est donc important que vous cherchiez de l’aide et des conseils professionnels pour éviter tout dérapage juridique ou financier. Chez Eddisons, notre équipe a de nombreuses années d’expérience dans le traitement de la fin des baux commerciaux et peut vous conseiller sur la meilleure façon d’aborder la situation.